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Votre droit d'accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (pour les informations recueillies pendant la minorité, elles sont conservées jusqu’au 28 ème anniversaire du patient).

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)

Une fiche détaillant "les règles d'accessibilité aux informations de santé à caractère personnel" est accessible à partir du site Internet du ministère de la santé : www.sante.gouv.fr .

Où adresser votre demande de dossier médical ?

Centre hospitalier Eure-Seine
 Direction des Affaires Juridiques
 Rue Léon Schwartzenberg
 27015 Evreux cedex