Dès votre admission à l’hôpital, un dossier médical est constitué. Pendant longtemps, le droit à la consultation de ce dossier devait exclusivement s’effectuer par l’intermédiaire d’un médecin.
Depuis la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, vous disposez d’un droit à l’accès direct de votre dossier médical, à l’exception des données concernant un tiers.
| Quelles sont les informations auxquelles vous avez accès ? |
Le Code de la Santé Publique autorise le patient à accéder à l’ensemble des informations formalisées qui ont contribué à son suivi médical, à savoir notamment :
- les résultats d’examens
- le(s) compte(s)-rendu(s)d’hospitalisation
- le(s) compte(s)-rendu(s) opératoire(s) ou d’accouchement
- l’ordonnance de sortie
- les pièces faisant mention d’actes transfusionnels
- le dossier de soins infirmiers
- les autres pièces significatives (copie des clichés d’imagerie...)
| Qui peut demander la consultation du dossier médical ? |
Le dossier médical contient des informations très personnelles relevant en majorité du secret médical.
Par conséquent, de son vivant, seul le patient lui-même ou le médecin qu’il a désigné à cet effet peut accéder au dossier médical.
Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale, sauf s’ils demandent que cet accès ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin.
Pour les majeurs sous tutelle, l’accès au dossier est demandé par leur représentant légal.
Après le décès du patient, ses ayants droit peuvent avoir accès à son dossier médical, sauf si le patient s’y était opposé, et à condition d’indiquer les motifs précis de leur demande.
| Comment s'effectue la demande du dossier médical ? |
Les demandes de communication des pièces du dossier médical doivent être effectuées par écrit, en adressant le formulaire ci-joint à la Direction des Affaires Juridiques, accompagné des pièces demandées (justificatif d’identité, règlement…).
Les frais de délivrance des copies du dossier médical, estimés forfaitairement, sont à la charge du demandeur.
Une copie des éléments demandés vous sera, au choix :
- remise sur place (sur rendez-vous uniquement)
- adressée par courrier à votre domicile ou à votre médecin traitant. | 
